Comment lutter contre la fraude aux cartes de stationnement des personnes handicapées

Un groupe de travail, constitué d’associations d’élus (AMF, France urbaine et Gart), d’ingénieurs territoriaux, de l’association APF France Handicap et de représentants de l’État, vient de publier un vade-mecum consacré au stationnement des personnes handicapées.
Cette « note de recommandations »  intervient à un moment où, un an après l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant, l’amélioration des contrôles a permis une forte hausse de la détection des fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées. Le vade-mecum revient donc sur les dispositions réglementaires et délivre un certain nombre de recommandations utiles.
Il est rappelé que si deux cartes cohabitent actuellement (la carte européenne de stationnement ou CES et la carte mobilité inclusion « stationnement »  ou CMI-S), la seconde va progressivement entièrement remplacer la première. La CMI-S est nettement plus sécurisée et sa fabrication est centralisée, à partir d’une base de données nationale. Elle est donc « plus difficilement falsifiable ». Rappelons que les CES ne sont plus délivrées depuis le 1er juillet 2017 et que la validité de celles qui sont encore en circulation cessera au plus tard le 31 décembre 2026.
Ces documents permettent, depuis le mois de mai 2015, le stationnement gratuit ou sans limitation de durée pour les titulaires ou pour leur tiers accompagnant – sauf décision contraire des collectivités qui peuvent choisir de limiter la durée de stationnement gratuit, mais pas en-dessous de 12 heures.

Modalités de contrôle
Les cartes doivent être apposées derrière le pare-brise des véhicules de façon à pouvoir être facilement contrôlées. Aucune photocopie n’est admise, et c’est le recto de la carte qui doit être visible, portant la date de validité, le numéro de la carte et le cachet de la préfecture. Le vade-mecum détaille toutes les manières de s’assurer visuellement de l’authenticité d’une carte et explique le fonctionnement du serveur vocal central permettant de contrôler la validité d’une carte en communiquant son numéro. Les auteurs du mémo pointent cependant un point de droit problématique : aujourd’hui, seuls les policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux habilités ont le droit d’accéder aux informations relatives à la validité des cartes. Ni les ASVP ni les agents des sociétés faisant l’objet d’une délégation de service public ne sont donc, à ce jour, habilités à accéder à ces données. Il serait donc « souhaitable »  et « cohérent », estiment les auteurs du vade-mecum, de faire évoluer le droit sur ce point.
Au chapitre des bonnes pratiques, le guide conseille avant tout de former les agents à la détection des fausses cartes, ce qui peut se faire en lien avec les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Dans le cas d’un contrôle automatisé du stationnement via des véhicules équipés du système Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation), un certain nombre de recommandations de la Cnil doivent être impérativement respectées – elles sont listées dans le vade-mecum. La ville de Marseille a mis en place, dans ce domaine, une procédure conforme à ces recommandations, précisément détaillée à titre d’exemple dans le document.
En annexe, le vade-mecum liste tous les textes législatifs et réglementaires à connaître, et donne des éléments techniques permettant de s’assurer visuellement de la validité d’une carte. Télécharger la note d’information.

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